Quel statut juridique choisir lorsque l’on devient VTC ?

Aujourd’hui, devenir chauffeur VTC tente de plus en plus de futurs entrepreneurs, avides de se lancer dans une nouvelle aventure professionnelle, passionnante et rémunératrice.

Vous êtes également tentés par cette profession ? Sachez que c’est tout un éventail d’options qui s’offrent à vous, notamment s’agissant du statut juridique que vous choisirez d’adopter.

Dans cet article, nous allons détailler quelles sont les différentes solutions afin de devenir chauffeur VTC en 2019.

La profession de chauffeur VTC en bref

La profession de chauffeur VTC fait référence aux exploitants mettant à disposition de leur clientèle une ou plusieurs voitures de transport avec chauffeur (Art. L-3122-1 du Code des Transports).

Tout le monde ne peut cependant pas devenir chauffeur VTC du jour au lendemain. Dans un premier temps, il faut d’abord remplir certaines conditions.

De manière synthétique, si l’on veut exercer l’activité d’exploitant VTC, il faut être détenteur de certaines compétences professionnelles et notamment :

• être en possession d’un permis B valide depuis plus de 3 ans;
• avoir obtenu une attestation d’aptitude physique (celle-ci est délivrée par le préfet)
• avoir réussi la formation VTC (formation continue)
• avoir obtenu une carte VTC

Après avoir rempli les différents critères susmentionnés, il faudra également procéder à l’Inscription au Registre des VTC (REVTC).

Cependant, préalablement à cette inscription on devra donc choisir quel statut nous allons adopter afin d’exercer cette activité d’exploitant !

Choisir son statut juridique : une étape déterminante

Si l’on souhaite devenir chauffeur VTC, deux options principalesse présentent. La première voie que l’on peut emprunter est celle du statut de Micro-Entrepreneur. La deuxième voie est sensiblement différente puisqu’elle consiste à créer une société. Si vous choisissez de créer une société, nous avons retenu les deux formes les plus adéquates à ce projet : la SASU et l’EURL.

Cette étape est d’une grande importance car selon le statut que l’on choisit d’adopter, les incidences, tant sociales que fiscales, peuvent être très différentes. Il est possible aussi qu’un statut s’impose davantage qu’un autre pour des raisons de plafonds et dans ce cas, la liberté de choix sera automatiquement limitée.

• Micro-entrepreneur : entreprendre en toute simplicité

Ce statut est réservé aux personnes physiques qui souhaitent exercer leur activité via une entreprise individuelle. Il relève du régime fiscal de la micro entreprise et du régime micro-social. Aussi, si vous ne dépassez pas certains seuils, vous pourrez donc prétendre aux avantages conférés par le régime de la micro entreprise et bénéficier d’une fiscalité allégée.

Ainsi, afin de prétendre au statut de micro-entrepreneur, votre chiffre d’affaires annuel ne devra pas dépasser 70 000 € en tant que prestataire de services.

S’agissant de la fiscalité de ce statut, la déclaration d’activité de micro-entrepreneur entraîne l’application du régime de la micro entreprise. L’entrepreneur individuel est alors soumis à l’impôt sur le revenu (IR) dans l’une des catégories suivantes :

-des bénéfices industriels et commerciaux pour une activité commerciale ou artisanale (micro-BIC) ;
-des bénéfices non commerciaux pour une activité libérale (micro-BNC)

Aussi, cette même déclaration entraîne l’option pour le régime micro-social simplifié pour les cotisations et contributions sociales. Le versement de ces cotisations est dit simplifié car il s’agit d’un versement forfaitaire, mensuel ou trimestriel selon les cas dont le taux dépend du chiffres d’affaires.

Enfin, la micro entreprise permet également de bénéficier d’obligations comptables amoindries.

En résumé, la Micro entreprise est une option idéale si l’on souhaite cumuler un emploi et une activité autonome.

Aussi, les formalités de création d’une entreprise individuelle sont relativement simples.

• Création d’une société : comment choisir entre EURL et SASU ?

Ces deux formes de société peuvent volontairement se prêter à l’exercice de l’activité de chauffeur VTC. Ainsi, il suffit d’un seul associé si l’on veut créer l’une de ces sociétés. En effet, si l’on veut lancer son entreprise VTC, les sociétés unipersonnelles se révèlent souvent être un choix stratégique.

Aussi, ces deux formes juridiques possèdent toutes deux leur pendant pluripersonnel. Par conséquent, si l’on souhaite d’exercer seul son activité au départ puis d’exercer l’activité avec de nouveaux associés, le passage sera extrêmement simple. Enfin, la responsabilité de l’associé unique est limitée à hauteur de ses apports, aussi bien dans l’EURL que dans la SASU.

Aussi, la principale différence qui distingue l’EURL de la SASU est celle du statut du dirigeant de l’entreprise.

Les caractéristiques de l’EURL

Le gérant d’une EURL en tant que chauffeur VTC sera soumis à un régime social différent selon qu’il est associé unique de la société ou non (gérant salarié). S’il est associé unique, il relève du régime des travailleurs non salariés (TNS). Dans ce cas, il doit verser une cotisation sociale minimale au titre des indemnités journalières, de la retraite de base et de l’invalidité décès, même en l’absence de rémunération.

En revanche, il ne bénéficie pas de certaines garanties conférées par le régime général de protection sociale et d’autres, comme l’assurance chômage.

Aussi, l’associé unique ne peut jamais être titulaire d’un contrat de travail puisqu’il détient l’intégralité des parts sociales de l’entreprise.

Si le gérant de l’entreprise n’est pas associé, il est par conséquent assimilé-salarié. Il bénéficie de la même protection sociale qu’un salarié et peut être titulaire d’un contrat de travail pour des fonctions distinctes de celles exercées au titre de son mandat social.

S’agissant de la fiscalité de l’EURL, elle est en principe soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Toutefois, l’impôt sur les sociétés (IS) peut s’appliquer lorsque :

– l’associé unique est une personne morale,

– l’associé unique, personne physique, a opté pour ce type d’imposition. Dans ce cas, cette option est définitive.

Ainsi,  l’EURL peut constituer une forme de société unipersonnelle avantageuse à l’égard de l’associé unique souhaitant se verser une rémunération. En effet, les charges sociales sur sa rémunération seront moindres que celles du président d’une SASU (lorsqu’il est associé).

Les caractéristiques de la SASU

Le principal avantage conféré par la SASU en tant que chauffeur VTC est que son fonctionnement peut largement être aménagé par ses statuts. Ainsi, il est possible de prévoir un fonctionnement proche de celui d’une entreprise individuelle, flexible.

La SASU est en principe soumise à l’Impôt sur les Sociétés mais il est possible d’opter pour l’IR.

S’agissant du statut du Président de la SASU, celui-ci est assimilé-salarié. Son statut est donc le même que celui du gérant d’EURL non associé.

Enfin,contrairement à l’EURL la SASU peut aisément accueillir de nouveaux investisseurs. En effet, une  SASU n’a pas besoin de suivre une procédure de transformation dans le but de devenir une SAS, contrairement à l’EURL et accueillir de nouveaux actionnaires.

Qui plus est, la cession d’actions de SASU n’est soumise qu’à un droit de 0,1%, contre 3% concernant les parts d’EURL.

Avant Dernière étape avant de vous lancer : l’Inscription au Registre des VTC

Une fois votre choix de statut effectué, il vous faut donc déclarer votre activité et procéder à votre Inscription au Registre des Voitures de Transport avec Chauffeur.

Cette inscription est obligatoire tant pour les personnes physiques que les personnes morales. Lorsque vous devrez déclarer votre activité, il faudra vous rendre sur le site du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire afin d’effectuer votre inscription en ligne.

Que faire une fois VTC ?

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