Comment modifier l’adresse d’une société pour un transfert de siège social ?

Tout d’abord, il est important de savoir que l’adresse du siège social est le lieu qui définit l’emplacement géographique d’une société. C’est l’adresse à laquelle l’Administration fiscale pourra notamment vous joindre par exemple. De surcroît, c’est également le lieu où les décisions stratégiques les plus importantes sont prises.

Si l’adresse d’une société doit toujours être fixe, il n’est cependant pas impossible de la modifier. En effet, en cours de vie sociale vous pourrez donc réaliser un transfert de siège social.

L’adresse du siège social figurant obligatoirement dans les statuts de la société, vous devrez donc procéder à une modification statutaire. Aussi, la procédure du transfert de siège différera légèrement selon les différentes formes juridiques d’entreprises. Afin d’illustrer un transfert de siège social, cet article prendra l’exemple du changement d’adresse de la SARL.

 

La procédure du transfert de siège social

La décision de procéder au changement d’adresse :

Dans une SARL, il est nécessaire de réunir une Assemblée générale extraordinaire pour prendre cette décision. Néanmoins, il est parfois possible pour le gérant de la SARL de décider seul de transférer le siège de la société. Toutefois, cette possibilité est limitée au transfert de siège dans un département limitrophe. Cependant, la décision du gérant devra être validée par les associés réunis en assemblée générale.

Les modalités de la prise de décision dépendent de la date de création de la SARL. En outre :

• Une SARL créée avant le 4 août 2005, la décision des associés de transférer le siège social devra être prise à la majorité de 3/4 des parts sociales.
• Une SARL créée à partir du 4 août 2005, la décision des associés de transférer le siège social ne sera prise que si 1/4 des associés sont présents ou représentés à l’assemblée sur première convocation. Si ce quorum n’est pas atteint, il faudra convoquer une seconde AGE pour laquelle la présence de 1/5 des associés devra être assurée. Dans les deux situations, la décision devra être adoptée à une majorité des 2/3.

Le procès-verbal de l’Assemblée générale extraordinaire

Le PV de l’assemblée fait acte de toutes les décisions qui ont été adoptées lors de la réunion. Il doit indiquer les informations relatives à la décision mais aussi à la modification des statuts.

Ce PV doit notamment indiquer :

• L’organe ayant décidé du transfert du siège social,
• La date d’effet à laquelle le siège social doit être transféré
• L’adresse du nouveau siège social
• L’article des statuts modifié en conséquence du transfert de siège

 

Le PV doit ensuite faire l’objet d’un enregistrement auprès du Service des impôts des entreprises. Les droits d’enregistrement sont les suivants :

• Si le capital social de la société est inférieur à 225 000 euros, les droits s’élèveront à 375 euros.
• Si le capital social de la société est supérieur à 500 000 euros, les droits s’élèveront à 500 euros.

 

Les formalités relatives au transfert du siège social :

Il sera nécessaire de procéder à l’insertion d’un avis de transfert de siège social dans un journal d’annonces légales. La publication a cependant un prix, en outre, le montant va varier d’un département à un autre. Si le transfert de siège social a lieu dans le même département, la publication d’un seul avis sera nécessaire. En revanche, si le transfert de siège a lieu dans un autre département, il faudra procéder à deux publications:

1. Une publication dans le département de l’ancien siège social,
2. Une publication dans le département du nouveau siège social.

 

En contrepartie de cette publication, une attestation de parution vous sera remise. Cette attestation vous sera notamment demandée lors du dépôt de votre formalité auprès du Greffe du Tribunal de Commerce compétent.

Certaines mentions doivent obligatoirement figurer dans l’annonce légale :

• La décision qui entraîne le transfert de siège social ;
• La date à laquelle le transfert de siège social prendra effet ;
• L’indication de la dénomination sociale de la société ;
• La forme juridique de la société ;
• Le numéro SIREN de l’entreprise ;
• Le numéro d’immatriculation de la société auprès du RCS ;
• La mention du montant du capital social de la société ;
• L’adresse de l’ancien siège social ;
• L’adresse du nouveau siège social ;
• Il faudra aussi indiquer auprès de quel tribunal de commerce la société sera immatriculée suite au transfert.

 

Dépôt du dossier au Centre des formalités des entreprises :

Suite à la publication dans le journal d’annonces légales, vous devrez donc effectuer une formalité de transfert de siège. Pour cela, vous devrez constituer un dossier, soit en ligne, directement sur le site d’Infogreffe, soit en format papier auprès du Greffe compétent. Votre dossier devra être complet afin de ne pas s’exposer aux risques de rejet.

 

Dans l’hypothèse d’un rejet de votre formalité, vous disposez de 15 jours afin d’apporter les modifications nécessaires à la validation de votre formalité. Voici les documents nécessaires qui constitueront votre dossier :

• Un formulaire M2 de modification de société dûment complété et signé. Il faudra indiquer l’ancienne adresse du siège social, ainsi que la nouvelle ;
• Une copie des statuts de la société mis à jour du transfert de siège social. Cette copie doit être datée et certifiée conforme à l’original par le gérant de SARL ;
• L’attestation de parution d’un avis dans un JAL ;
• Un exemplaire du PV d’AG faisant acte de la décision de transfert siège SARL;
• Un justificatif du nouveau siège social : il s’agira généralement de l’acte de propriété, du contrat de bail, ou de la taxe foncière (en dernier recours : facture datant de moins de trois mois)
• En cas de recours à une société de domiciliation, il faudra également joindre le contrat de domiciliation.